Loi Hoguet : loi réglementant l´activité des professionnels de l´immobilier (agent immobilier, administrateur de biens, syndic de copropriété, marchand de listes, ...) ainsi que les conditions d´accès et d'exercice de ces professions.

 Loi Malraux : dispositif de défiscalisation visant à conserver le patrimoine architectural et historique français en facilitant la restauration immobilière.

 Loi Neiertz : loi relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des ménages.

 Loi Scrivener : loi nº 79-596 (faisant partie du Code de la consommation) votée le 13 juillet 1979 pour protéger les emprunteurs en matière de prêts immobiliers. Elle réglemente en autre la publicité sur les crédits, le contenu de l´offre de prêt, et rend le contrat de prêt dépendant de l´acte d´achat d'un bien (et inversement).

 Mandat : acte par lequel une personne donne son accord pour que son bien immobilier soit loué ou vendu par une agence immobilière. Le mandat peut être exclusif (seule cette agence intervient sur la transaction), simple (non exclusif), ou semi-exclusif. L´agent immobilier a l´obligation d´agir en vertu d´un mandat valable.

 Notaire : officier ministériel, titulaire d´une charge et bénéficiant d´un monopole pour l´établissement et la conservation des actes auxquels les parties veulent ou doivent conférer l´authenticité (vente immobilière, contrat de mariage, testament). Ils ont également un rôle de conseil et exercent leurs fonctions sous le contrôle des magistrats du parquet.

 Préavis : période qui sépare la décision de rompre un contrat (notamment en matière de baux de location) de la rupture définitive de ce contrat. Elle est destinée à permettre à la partie qui n´est pas à l´initiative de la rupture de prendre les dispositions qui s´imposent.

 Promesse d´achat : document appelé aussi offre d´achat. C´est un avant-contrat par lequel le candidat à l´achat s'engage à acquérir un bien immobilier à un prix déterminé. Est nulle toute promesse d'achat accompagnée du versement d´une somme quelconque par l´acquéreur.

 Promesse de vente : avant-contrat par lequel un vendeur s´engage à vendre un bien immobilier à une personne. Elle est dite unilatérale si elle n´engage que le vendeur, et bilatérale (ou synallagmatique) si elle engage les deux protagonistes.

 Quittance : justificatif de règlement de loyer et charges, remis gratuitement par le bailleur (ou son mandataire) au locataire (sur sa demande).

 Résiliation : rupture du contrat de location lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, notamment pour défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie, ou défaut d´assurance des locaux loués.

 Tableau d´amortissement : document établi par l´organisme financier prêteur, il indique pour une période de prêt, le montant des mensualités, le capital amorti, le montant des intérêts et l´échéance de remboursement.

 Taux d´intérêt : c´est la rémunération de l´établissement financier accordant un prêt. Il est différent en fonction des marchés, des préteurs et de la durée du crédit. Il peut être fixe ou révisable.

 Vice : défaut de construction apparent ou caché.

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