LES ÉTAPES OBLIGATOIRES À L´ACHAT OU LA VENTE

LE COMPROMIS C´est l´écrit (sorte d´avant-contrat) qui lie juridiquement l´acheteur et le vendeur, un acte dit "sous seing privé", qui peut se signer directement à l´agence. L´ACTE DE VENTE Signé devant notaire(s) trois mois après le compromis, ce contrat transfert la propriété et le paiement du prix au vendeur.

LES OBLIGATIONS DU VENDEUR


 Transfert de propriété.
 Obligation d´information
 Obligation de délivrance : livraison et conformité

Lorsque le vendeur ne remplit pas son obligation de délivrance, l´acheteur peut demander
l´annulation de la vente en justice.

OBLIGATION DE GARANTIE :

  Certificats diagnostics
  Garantie contre les vices cachés
  Garantie contre l'éviction