LES ÉTAPES OBLIGATOIRES À L´ACHAT OU LA VENTE
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LE COMPROMIS C´est l´écrit (sorte d´avant-contrat) qui lie juridiquement l´acheteur et le vendeur, un acte dit "sous seing privé", qui peut se signer directement à l´agence. L´ACTE DE VENTE Signé devant notaire(s) trois mois après le compromis, ce contrat transfert la propriété et le paiement du prix au vendeur. |
LES OBLIGATIONS DU VENDEUR
Lorsque le vendeur ne remplit pas son obligation de délivrance, l´acheteur peut demander
l´annulation de la vente en justice.
OBLIGATION DE GARANTIE :



